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Entrée en vigueur du livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil

31 déc. 2024

Entrée en vigueur de l'article 6.5 du nouveau Code civil !

Adieu 1382, bienvenue 6.5 : réforme du droit de la responsabilité - VBO FEB - Verbond van Belgische Ondernemingen - Fédération des Entreprises de Belgique

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