Actualités juridiques
et liens utiles

Le nouveau Code pénal belge entre en vigueur le 1er septembre 2026

Un nouveau Code pénal dès le 1er septembre 2026
Nouvelle classification des infractions, peines organisées en huit niveaux et réforme de nombreuses dispositions : découvrez les principaux changements.

Insolvabilité et surendettement : déclarer une créance et consulter un dossier en ligne

Faillite, réorganisation judiciaire ou règlement collectif de dettes : accédez rapidement aux plateformes officielles RegSol et JustRestart.

Pas toujours facile de s'y retrouver lorsqu'il faut contacter l'administration fiscale

L'administration met à disposition un outil pour identifier le bureau compétent en fonction de votre situation

Trouvez facilement les coordonnées de contact d'un Tribunal

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/rechercher-une-juridiction

La Justice se digitalise et offre plusieurs services en ligne

Contester une amende, consulter un dossier judiciaire ou constituer une entreprise ? Just‑on‑web regroupe tous les services en ligne du SPF Justice sur une seule plateforme.

1 janv. 2025

Entrée en vigueur du livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil

Entrée en vigueur de l'article 6.5 du nouveau Code civil !